ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur prévaloir contre ces conditions générales. Lorsqu'un devis est établi par le vendeur ou un marché conclu, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE - ANNULATION
Seules les commandes passées par écrit par un client peuvent être utilement invoquées par lui.
La direction se réserve le droit absolu de ne pas donner suite à une commande, ou d'annuler une commande que l'entreprise serait dans l'incapacité technique d'honorer dans les règles de l'art, au regard de précisions nouvellement reçues, sans que le prospect ou le client ne puisse revendiquer quelque indemnité que ce soit. Le client est définitivement engagé, dès l'émission d'une commande ou la signature d'un devis ou marché. La signature d'un " bon à tirer ", plan de la pièce et l'acceptation d'une pièce de validation modifient et complètent les caractéristiques du produit décrit sur le bon de commande passé. L'acheteur ne peut refuser les produits livrés par MAE s'ils sont conformes au bon à tirer, plan de la pièce et à la pièce de validation.
Aucune annulation, même partielle, d'une commande ne peut intervenir sans l'accord express du vendeur. Ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité de résiliation ainsi que le paiement de toutes marchandises déjà approvisionnées et de tout travaux déjà exécutés.
ARTICLE 3 - TRANSPORT
Les frais de transport sont toujours supportés par le client, emballages facturés et non repris - sauf convention expresse écrite différente. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. L'attention du client est attirée sur la nécessité de prendre le cas échéant toutes assurances, et, s'il y a lieu, d'émettre toutes les réserves contre le transporteur par courrier recommandé et dans les délais légaux.
ARTICLE 4 - LIVRAISON - EXECUTION : DELAI
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités, et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais de livraison ou d'exécution sont indiquées dans les conditions particulières (offre, devis, confirmation de commande), aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement, de fabrication et de transport du vendeur. Les dépassements de délais indicatifs ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
- Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les guerres, émeutes, l'incendie, les inondations et autres évènements naturels, les grèves et autres conflits du travail, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné en marchandises, matériel ou énergie, et d'une manière générale, tout événement échappant à la volonté du vendeur.
- En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
- Le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir du moment où le dossier de l'acheteur est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect du paiement d'éventuels acomptes et la remise des éléments techniques nécessaires à l'exécution de la commande.
ARTICLE 5 - ETUDES - PROTOTYPES - OUTILLAGES
Les études et prototypes réalisés par le vendeur et remis au client restent la propriété du vendeur. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à des tiers sans son autorisation écrite.
Le prix de l'outillage ne comprend pas la propriété intellectuelle sur cet outillage. Dans le cas où le client souhaiterait retirer l'outillage, celui-ci s'engage à régler, à titre de dédommagement, une indemnité pour frais d'études et de mise au point. Cette indemnité sera équivalente à la facture d'origine. Toute modification d'outillage demandée par le client fera l'objet d'un devis et ne sera exécuté que sur commande ferme.
ARTICLE 6 - RECLAMATIONS - RETOUR
Toute réclamation sur les quantités livrées devra être formulée dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception des marchandises.
Les réclamations sur les caractéristiques, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec le bordereau d'expédition, doivent être adressées par courrier avec accusé réception au vendeur dans les 48 heures suivant la livraison.
A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l'accord préalable du vendeur. Dans ce cas, les marchandises sont retournées au frais du client. En cas de retour sans accord préalable, la marchandise sera tenue à disposition du client, auquel une indemnité de stockage pourra être facturée sans que ceci n'entraîne le transfert des risques au vendeur.
ARTICLE 7 - GARANTIE
Le vendeur n'accorde aucune garantie d'anti-adhérence et de longévité du produit, dont l'application a été convenue d'un commun accord avec le client, et après essai concluant, en présence d'un produit nouveau. De même, le vendeur ne garantit pas le produit et revêtement :
- si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur
- si le vice résulte d'une intervention ou d'une mauvaise utilisation par le client ou un tiers,
-si le problème provient d'une négligence ou malveillance, ou d'un défaut de stockage, de conservation et de nettoyage par l'acheteur,
- si le vice constaté résulte de la force majeure,
Le vendeur se réserve le droit de vérifier l'origine de l'anomalie alléguée par l'acheteur. Le client s'engage à tenir à disposition du vendeur, ou du représentant ou mandataire désigné par lui, le produit incriminé, pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de la réception de la réclamation par la direction du vendeur. Pour les fournitures qui ne sont pas de la fabrication du vendeur, la garantie est limitée à celle dont le vendeur jouit lui-même auprès de ses propres fournisseurs. Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour manque à gagner, ou pour des accidents aux personnes, ou des dommages à des biens distincts de l'objet du contrat.
ARTICLE 8 - CONDITION DE PAIEMENT - LIEU
Les produits et services sont payables de la façon suivante :
- intégralité de la participation aux frais d'outillage à la commande,
- acompte de 30% sur les produits et services à la commande,
- solde des produits et services à 30 jours date de facture, pour chaque livraison.
Ces conditions ne peuvent être modifiées que par un accord écrit de chacune des 2 parties.
Des réserves mineures mentionnées sur le bordereau de réception de marchandise n'autorisent pas l'acheteur à retenir quelque somme que ce soit, dans l'attente de la mise en conformité complète. L'acompte initialement versé sera déduit de la somme due pour la dernière livraison.
ARTICLE 9 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT -PENALITES
-En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
- Tout retard de paiement pourra, à défaut de régularisation dans les 8 jours d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner l'application d'une pénalité de retard au taux d'une fois et demie (1,5 fois) le taux d'intérêt légal en vigueur à l'échéance, ainsi qu'au titre de la procédure de recouvrement amiable et-ou judiciaire, une indemnité minimale égale à 20% des sommes en souffrance à compter de la mise en demeure citée ci-dessus.
A défaut de paiement, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, qui pourra demander la restitution des marchandises aux frais de l'acheteur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause non réglée par le débiteur in bonis, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non.
- En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour dans les délais prévus de l'effet, sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.
- Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
- Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
- En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur.
- Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
- Le paiement est réputé effectué dès que le vendeur a la pleine propriété des fonds, contre partie de la vente. Il s'agit du moment où le compte bancaire du vendeur est définitivement crédité, soit de celui où le paiement en espèces est effectué.
ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété de toutes nos fabrications et livraisons jusqu'à encaissement complet et effectif du prix. Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l'acheteur assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit ,y compris en cours de transport. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions utiles et de s'assurer en conséquence. En cas de paiement échelonné, en cas de non respect par l'acheteur des échéances de paiement, le vendeur pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur, jusqu'à exécution par celui-ci de la totalité de ses engagements.
ARTICLE 11 - TRIBUNAUX COMPETENTS
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution d'une commande, même livrée hors de France, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, à moins que celui-ci préfère saisir une autre juridiction.